Article 4 : L'Etat versera au GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et autres une somme totale de 500 euros.

Vu 1°) sous le n° 297888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

du litige sur un moyen qui n'avait été invoqué devant elle par aucune des parties ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales,

est 21 ter rue Voltaire à Paris (75011) ; LE COMITÉ MÉDICAL POUR LES EXILES, dont le siège est hôpital de Bicêtre 78 rue du Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre (94272) ; LE GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN

Sur la recevabilité de la demande de compensation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition

Vu la procédure suivante : L'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et des communes environnantes (APSOLACE) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir

Vu la procédure suivante : Le président de l'Université Nice Sophia Antipolis a engagé contre M. A...

Vu la procédure suivante : Mme G H, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants K B, K B et A J a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'ordonner

. ; le CEDPA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande d'abrogation, pour

connaître, la demande de M.

de l'ordonnance et, d'autre part, de réexaminer leur demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par

I...et autres soutiennent que la sincérité du scrutin aurait été altérée par l'existence de manoeuvres auxquelles auraient procédé les partis non indépendantistes lors de la révision des listes électorales

3, Villa Marcès à Paris (75011), représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire conjointe du garde des sceaux

Par une ordonnance n° 2309356 du 3 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, d'une part, admis Mme I et, d'autre part, rejeté sa demande. I.

Vu la procédure suivante : M.

D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF M.

sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 et, d'autre part, renvoyé les intéressés devant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu et

Vu la procédure suivante : L'association " Défense des milieux aquatiques " (DMA) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du directeur

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.