autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 6 DECEMBRE 1971, RELATIF AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; VU LA LOI

L'AVAIT AUTORISE A SURELEVER SA VILLA, SITUEE SUR LE LOT N° 79 DU LOTISSEMENT DU "CASSIEU", ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR DE Y... ; VU 2° SOUS LE N° 87.205, LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT

n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; - la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 ; - la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 ; - la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; - la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ; - la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; - le décret n° 2007-

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA LIBRE ADMINISTRATION

CETAT01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 02-12-1968..* LIMITATION DU NOMBRE TOTAL DES PHARMACIENS CHIMISTES QUALIFIES.

.] - Application des lois de procédure dans le temps [article 95 III, loi du 28 décembre 1959].

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi française disposant que le Gouvernement devra se conformer aux

CETAT01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI -

préciser le champ d'application de la loi - Articles 1 et 2 du décret du 28 janvier 1954.

d'égalité des citoyens devant la loi - Inscription sur les listes de notoriété des médecins.

, à peine de rétroactivité, courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que le délai ancien, s'il a commencé de courir avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ne demeure applicable

locale du 26 juillet 1900 portant code local des professions ; la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DU MORBIHAN A REFUSE A MMES DANIELE GAUTIER, FRANCOISE X..., LE DORE ET LA BARONNE L'AUTORISATION DE LOTIR

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des délibérations des 28 mai 1986 et 22 janvier 1987 par lesquelles le conseil d'administration de l'office public des habitations à loyer

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir

PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU MORBIHAN PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE LOTISSEMENT

de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-1 et suivants ; Vu la loi n° 91-647