de justice administrative, d'annuler la procédure engagée par la commune de Sevran en vue de la passation d'une délégation de service public portant sur la gestion du marché d'approvisionnement de la ville

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concession du service public balnéaire sur cette plage.

La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de traités de sous-concessions du service public balnéaire sur cette plage.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2020, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse a sursis à statuer sur l'action en revendication de propriété de la commune de Toulouse

Vu la procédure suivante : La société Buffagni Construction a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valdeblore à lui verser la somme de 250 831,99 euros au titre du solde

engagée, de condamner la COMMUNE DE DOMONT à lui verser la totalité du montant de l'astreinte, soit la somme de 225 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la COMMUNE DE DOMONT le versement d'une somme

Vu les procédures suivantes : La commune de Gémenos (Bouches-du-Rhône) a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 796 500 euros au titre de la condamnation

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Considérant que, par une délibération du 19 novembre 2009, le conseil municipal de la commune de Moirans a autorisé le maire à procéder à l'acquisition de la propriété de M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2. Le désistement de la commune de Flers-en-Escrebieux de son pourvoi est pur et simple.

de retard, à l'exclusion des pénalités (1). | 19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL - Saisine

19-02-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Champ d'application de la loi - Moyen

Vu la procédure suivante : Les sociétés en nom collectif Monachetto et Grima ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Beausoleil à leur verser la somme de 527 648,46 euros

Vu la procédure suivante : La société Téléphériques des glaciers de la Meije a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de La Grave à lui verser, d'une