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d'un marchand de matériaux de construction qui y disposait, en tant que locataire, d'un dépôt "secondaire".

STOCKS -Distinction entre stock professionnel et patrimoine privé - Marchand de tableaux.

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Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

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N'EXIGER DE SES MEMBRES QU'UNE REMUNERATION STRICTEMENT EGALE AU PRIX DE REVIENT NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME ANORMALE ; QUE, SI L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE A POUR EFFET D'AUGMENTER LA VALEUR MARCHANDE

UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-PLATS CUISINES ET EXERCE ACCESSOIREMENT LA PROFESSION DE MARCHAND DE BESTIAUX, A FAIT L'OBJET, A LA FIN DE L'ANNEE 1974 ET AU DEBUT DE 1975, D'UNE VERIFICATION

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

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14 juin 1993 en ce qu'il instaure une mesure à caractère pérenne alors que la directive n'habilite les Etats membres qu'à adopter des mesures de sauvegarde à caractère transitoire ; - il instaure une règle