Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Lot-et-Garonne ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, Courjon, avocat de la VILLE DE FREJUS et de Me Ricard, avocat de la société civile immobilière Azul Résidence, - les conclusions de Mme

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. Du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que M.

Seban, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs

Seban, Auditeur, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; Sur la fin

Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la Région Occitanie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 mai 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Carole Hentzgen, auditrice-rapporteure. Rendu le 17 juillet 2024. Le président : Signé : M.