Christian X..., demeurant ... (51000) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 8 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire

VALLEE DE LA DIVES, dûment représenté par son directeur en exercice et dont le siège est sis en maire de Troarn (14670) ; le SYNDICAT DE LA VALLEE DE LA DIVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Par un arrêt n° 19LY01909 du 3 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la Métropole de Lyon contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE02474 du 19 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune d'Arnouville contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA01435 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE00729 du 24 juin 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20MA02759 du 10 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SCEA Justin, annulé ce jugement et le titre de recette n° 2018-236 émis le 20 mars 2018.

Par un arrêt n° 20NC00905 du 31 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19BX00656 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M.

Par un arrêt n° 20BX01071 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de M. B contre ce jugement.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Par un arrêt n° 20TL20777 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.

Par un arrêt n° 20LY02677 du 12 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21MA00277 du 9 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21NT00077 du 25 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21PA03188 du 15 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. et Mme C, d'une part, dit qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur leurs conclusions à hauteur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07BX00655 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0402098/4 du 28 décembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif

Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.