était régulièrement habilitée à signer l'engagement de garantie précité et que la délibération du 1er avril 1988 du conseil municipal de la commune d'Epenède est légale ; 3°) de condamner la commune d'Epenède

) d'annuler le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté son déféré dirigé contre la délibération du 18 février 1985 par laquelle le conseil municipal de la commune

CETAT36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer validé du 8 décembre 1959 - Solde de congé.

CETAT16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES - Sections composant une commune érigée en communes distinctes - Partage de l'actif et du passif de l'ancienne commune - Litige -

reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé

Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REAU (Seine-et-Marne) ;

Jacques A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

LEVAIS, et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la commune de Vernols, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1993 et 12 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LANCON-PROVENCE ; la COMMUNE

de moins de 2 500 habitants qui s'appliquent à l'élection des membres de la commission syndicale d'une section de commune ; Considérant, par suite, que la COMMUNE DE CHAMALIERES-SUR-LOIRE, n'est pas

B et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la commune de Solliès-Pont, - les conclusions de M.

CETAT135-02-01-02-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission

CETAT135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Budget et comptes.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés à l'affaire faisant l'objet de la délibération - Délibération

supprimés - Fondations charitables - Attribution aux communes - Charges.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du