X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1 318 du 31 décembre 1970 ; les décrets n° 72-923 du 28 septembre 1972 et 73-

AMIENS SOMME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal le 31 mars 1987 présentée par M.

création d'une clinique de réadaptation fonctionnelle par le cheval à Meyrargues ; 2° l'annulation de la décision du 23 novembre 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1318 du 31

demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 août 1991 accordant son extradition aux autorités australiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-australienne d'extradition du 31

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A LA SUITE DE LA DELIVRANCE LE 18 AOUT 1971 D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REALISATION D'UN PROGRAMME IMMOBILIER A JANVILLE-SUR-JUINE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

POUR PREMATURES, 10 LITS DE REANIMATION NEONATALE ET DE NEONATOLOGIE, 45 LITS DE PEDIATRIE ET 22 LITS DE CHIRURGIE ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N 70-1318 DU 31

ET UNE SOMME DE 6 036, 50 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ET REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LADITE COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE

PYRENEES-ATLANTIQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1970 PORTANT ERECTION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PAU ; VU LA LOI N° 68-690 DU 31

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Affection consolidée.

. - Valeur locative - Outillage mobile - Prise en compte des majorations de loyer intervenues postérieurement au 31 décembre 1947.

CETAT01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Ordonnance du 31 décembre 1958 modifiant l'article 19 de la loi du 28 octobre

CETAT36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Loi du 31 juillet 1963 : effet - nature et limites du "service minimum" : R.T.F..

CETAT18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Actes nons susceptibles

LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 26 AVRIL 1974, A REFUSE D'AUTORISER L'EXTENSION DE CAPACITE DE LA CLINIQUE DE 21 LITS DE MEDECINE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 70-1 318 DU 31

.234-10 du code des communes et relatif à la dotation de compensation de la dotation globale de fonctionnement des communes ; Vu le décret n° 87-292 du 28 avril 1987 modifiant le décret n° 85-1513 du 31

versement de la somme de 4 574 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31