54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU ne confère ni au conseil d'administration ni à son président le pouvoir de décider d'agir

de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Fouras en date du 19 mai 1988, aucune disposition des statuts de cette association ne confère au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

si les statuts de l'ASSOCIATION "EGLISE DRUIDIQUE DES GAULES" prévoient que son président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne lui attribue le pouvoir de décider d'agir

au nom dudit syndicat ; que les statuts confèrent ce pouvoir au Congrès dudit syndicat ; que le secrétaire général du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération du Congrès l'autorisant à agir

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

pleins pouvoirs sur la direction de l'association pour intervenir dans l'affaire qui nous concerne" ; qu'en l'absence des statuts et d'une délibération de l'organe compétent autorisant son président à agir

.* - SURVENANCE DE LA LIMITE D 'AGE - CONSEQUENCES.

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. -

CETAT54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence de qualité - Syndic de faillite.

. - QUALITE POUR AGIR. - .* ABSENCE D'ACTE FORMEL DE REPRISE D'INSTANCE - CAS DE L'HERITIER.

. - QUALITE POUR AGIR. - .* DIRECTEUR D'UN INSTITUT D'UNIVERSITE NON DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE.

demandeurs faisaient état de leur qualité d'architecte diplômé par le gouvernement pour demander l'annulation des décisions susmentionnées ; que cette qualité ne suffisait pas à leur conférer un intérêt pour agir

POUR AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D 'AGE. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT