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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:483670.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225187
30 novembre 2005
30 novembre 2005
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux emplois et procédures d'affectation des enseignants du second degré dans les établissements d'enseignement supérieur (année
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473607.20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 dans les
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007995973
28 juillet 1999
28 juillet 1999
complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489411.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La société NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467227.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487731.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
exceptionnelle sur les hauts revenus au titre des années 2011 et 2012.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:472654.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
décharge des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497684.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488009.20240222
22 février 2024
22 février 2024
société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476361.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2019 et, d'autre part, de prononcer le remboursement de cette taxe au titre de l'année 2019.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464623.20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour juger que la proposition de rectification notifiée à M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467541.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour juger que la société Sonepar France Grand Public était fondée à solliciter le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à raison du dégrèvement partiel de l'imposition due au titre de l'année
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467542.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour juger que la société Na Pali était fondée à solliciter le paiement d'intérêts moratoires complémentaires à raison du dégrèvement partiel de l'imposition due au titre de l'année 2015, la cour administrative
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472185.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le rejet de cette demande lui a été notifié par un courrier du 22 octobre 2020, un courriel du 9 novembre 2020 et deux courriers du 16 novembre de la même année.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007826411
24 juin 1994
24 juin 1994
Vu 1°), sous le n° 121 097, la requête enregistrée le 15 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495626.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490783.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460229.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Les deux pourvois présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:469637.20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La Garenne a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
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