à la société civile immobilière Vandelli Cannes et de l'arrêté du 27 décembre 2019 lui délivrant un permis de construire modificatif.

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cannes n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cannes.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du GIE Agri Canne et de la société Inter Invest n'est pas admis.

Article 2: Le surplus des conclusions du pourvoi et les conclusions de la commune de Cannes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir deux décisions du 30 octobre 2023 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté

la somme de 3 561,40 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'un indu d'aide personnalisée au logement constitué sur la période du 1er avril 2017 au 31 janvier 2019 et d'enjoindre à la CAF

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat des sociétés Tel and Com et autres, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Guy B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mai 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant en application de l'article L. 521

lieu-dit "le Plessis" à Magny-le-Désert (61600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie l'erreur matérielle dont est entaché le jugement du 29 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen

la CAF de procéder à un nouveau calcul de l'allocation de logement sociale et de verser à l'intéressée les sommes auxquelles elle avait droit. 2.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SEULE EUT ETE COMPETENTE POUR LA PRENDRE "UNE AUTORITE REGULIEREMENT INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE" ; CONS.

REQUETE SOMMAIRE DE LA DEMOISELLE DE Y..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à leur verser respectivement les sommes de 319 227,04 euros, 8 382,85 euros et 5 000 euros

Par une ordonnance n° 2201161 du 3 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Décoration Protection des Métaux a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière

B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice consécutif à ses conditions de détention au centre pénitentiaire de Caen

demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 5 avril 2021 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF