Versement compensateur. Modifications apportées à la décision n° 2 du 8 mars 1943 du Comité d'organisation professionnelle de la meunerie par l'arrêté du 11 décembre 1952. Validité.

En vertu du 1 et du 2 de ce dernier article, les montants de la DCRTP et des prélèvements et reversements au FNGIR sont déterminés en tenant compte, notamment, du montant de la compensation relais. 6.

CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE DE MONTREAL-DU-GERS POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, A PROCLAME ELUS LES SIEURS A... ET Z...

.* COMPOSITION - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. -

DES PERSONNELS DE PREFECTURE ET DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, pour l'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité des services départementaux

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

1994, la Fédération française desport automobile a rejeté la proposition de conciliation formulée par ledit comité ; que, par suite, la demande de M.

relevant des arts martiaux, le monopole de la délivrance des "dans" sanctionnant la valeur sportive des pratiquants ; Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SARTROUVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SARTROUVILLE demande

. - COORDINATION DES TRANSPORTS..* COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS - SUPPRESSION OU MODIFICATION D 'UN SERVICE DE TRANSPORTS ROUTIERS [ DECRET N. 49-1473 DU 14 NOVEMBRE 1949 ] - ABSENCE

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le Comité n'a pas à intervenir.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

commission départementale ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres ayant voix délibérative est présente » ; Considérant que lorsqu'un texte prévoit qu'une juridiction est composée

X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 juillet 1992 est annulé.