AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643702
19 octobre 1973
19 octobre 1973
. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 460
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614392
28 mars 1973
28 mars 1973
. - Grands magasins et magasins à prix unique - Taxe par spécialité - Notion de " spécialité " [ critère de l' " assortiment complet " ].
Résumé IA — à vérifier