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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643702

Admin. suprême

19 octobre 1973

19 octobre 1973

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614392

Admin. suprême

28 mars 1973

28 mars 1973

. - Grands magasins et magasins à prix unique - Taxe par spécialité - Notion de " spécialité " [ critère de l' " assortiment complet " ].

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613370

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

. - Principe général : exclusion des personnes qui se bornent à une exploitation ou à des opérations de caractère non lucratif - Critères.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996081

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

après avoir jugé à bon droit que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE pouvait légalement se donner pour directive de statuer sur les demandes de changement de nom en fonction notamment d'un critère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640545

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Personnels contractuels - Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643392

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES..* COMMANDEMENTS - POUVOIRS DU JUGE ADMINISTRATIF.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642421

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643442

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL. - PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL..* CAS DU S.E.I.T.A.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643611

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE..* ACTE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR UNE SOCIETE ANONYME D'H.L.M.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639982

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PERSONNEL..* PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CAS DU SEITA.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637676

Admin. suprême

9 juin 1967

9 juin 1967

CETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Appel de l'entrepreneur en garantie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636375

Admin. suprême

8 juin 1966

8 juin 1966

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771254

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

17-03-02-005 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES | 17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647962

Admin. suprême

6 décembre 1974

6 décembre 1974

INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES", LES SIEGES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE INDUSTRIEL PILLARD FRERES ET COMPAGNIE, SUR LE SEUL CRITERE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643812

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

1955 ET DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, A ETE CALCULE EN APPLICATION DE NOUVEAUX CRITERES

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631886

Admin. suprême

4 novembre 1991

4 novembre 1991

19-02-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Notion de litige distinct en matière de taxe sur la valeur ajoutée : critère de la

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448279

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

du 25 septembre 1997, la COMMUNE DE LA GARDE a procédé à une nouvelle répartition, entre les constructeurs, du financement des dépenses de réalisation des équipements prévus, à partir de nouveaux critères

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155466

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021530738

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

personne publique négocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette négociation, le délégataire, elle n'est pas tenue d'informer les candidats des modalités de mise en oeuvre de ces critères

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961368

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

capacité d'accueil établis par décret" ; Considérant que, par le décret attaqué du 10 décembre 1997 pris pour l'application de la disposition législative précitée, le Premier ministre a retenu comme critères

Source officielle