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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007940041

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Page 6 sur 6716

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330579

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de divers actes de violence intervenus au lycée Romain Rolland de Goussainville (Val-d'Oise), Mlle A, professeur dans cet établissement, a exercé le droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640374

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale d'Allemagne en faveur des ressortissants Français ayant

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861220

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019997792

Admin. suprême

18 décembre 2008

18 décembre 2008

de réfugiés ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639734

Admin. suprême

20 juin 1969

20 juin 1969

.* DROITS ACQUIS A EXPLOITER UN ETABLISSEMENT CLASSE SANS AUTORISATION - PERTE DE CES DROITS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642577

Admin. suprême

19 novembre 1971

19 novembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* POUVOIR HIERARCHIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642657

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

. - DROIT DU CREANCIER GAGISTE..* ABSENCE DE DROIT DE RETENTION SUR L'INDEMNITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642273

Admin. suprême

23 juin 1972

23 juin 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* POUVOIR HIERARCHIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639870

Admin. suprême

14 juin 1968

14 juin 1968

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Statuts, droits, obligations et garanties - Droit à communication du dossier en cas de licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611316

Admin. suprême

18 décembre 1968

18 décembre 1968

. - Droit de communication - Conditions d'exercice du droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636642

Admin. suprême

15 octobre 1965

15 octobre 1965

CETAT39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Droit à indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446198

Admin. suprême

2 juillet 2010

2 juillet 2010

En ce qui concerne la compatibilité avec le droit à un recours effectif, garanti par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Les

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118806

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637469

Admin. suprême

24 janvier 1968

24 janvier 1968

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits acquis - Absence de droits acquis au maintien d'un statut

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901644

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

la santé et de la protection sociale a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007387

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Considérant qu'en vertu d'une décision du 22 septembre 2005 du directeur des personnels enseignants, ellemême prise en vertu du décret du 27 juillet 2005, Mme Kim B, chef du bureau du droit

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616585

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

non-lieu à statuer REJET Droits maintenus

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616636

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

CONDAMNER "LA PARTIE QUI SUCCOMBE A UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER LE "MONTANT DU DROIT PREVU A L'ARTICLE 1012"; QU'EN L'ESPECE, LA REQUETE DE LA SOCIETE ...

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008044500

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

approbation ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les modifications apportées à l'article 8 des statuts de REF-UNION n'ont ni pour objet ni pour effet de déposséder de leur droit

Source officielle