extractions de matériaux non visées à l'article 2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises

juges du fond que, par acte notarié du 23 décembre 1976, la SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION est devenue propriétaire de la totalité des parts de la société civile immobilière "Résidence de la Falaise

qu'il ne se borne pas à prescrire des mesures de sécurisation ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte la responsabilité du syndicat de copropriétaires à raison du défaut d'entretien de la partie de la falaise

instance de divorce ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 31 janvier 2002 décidant sa reconduite à la frontière, Mme A a fait valoir, d'une part, qu'il lui fallait

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1986 et 29 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Falaise (

mine auxquels la SOCIETE ANONYME DE MATERIEL DE CONSTRUCTION devait procéder, aux termes d'un marché conclu le 16 septembre 1982 avec le département du Loir-et-Cher, afin d'abattre le surplomb d'une falaise

A, le 28 janvier 2016, après sa chute d'une falaise à partir d'un sentier de randonnée. Par un jugement n° 1901705 du 12 avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

nécessaire prise en cause de cas sociaux prioritaires, elle n'en établit pas l'existence ; que, d'autre part, la SOCIETE LENER-CORDIER ne conteste pas la polyvalence de Mlle Y... et n'allègue pas qu'il fallait

erreur de droit en écartant des débats un rapport d'expertise fondé sur des documents non soumis au contradictoire ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il fallait

méthode d'évaluation du préjudice proposée ne permettait pas d'évaluer celui-ci avec un degré de certitude suffisant ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il fallait

constater que le rapport d'expertise médicale du 9 novembre 2017 avait relevé une limitation modérée de tous les mouvements de l'épaule et non de certains d'entre eux seulement, sans préciser ce qu'il fallait

CONSIDERANT QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR UNE VOIE DEPARTEMENTALE, L'ETAT DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EU EGARD A LA FRAGILITE DE CERTAINES PARTIES DE LA FALAISE

Lucien A..., demeurant Saint-Charles à Gourbeyre (97113), Mlle Christiane Y..., demeurant rue des Falaises au Moule (97160) et M. et Mme B... de SAINT-ALARY, demeurant Les Alizés, Le Raizet aux Abymes

Les travaux nécessaires au désenclavement des plages et les ouvrages indispensables à la protection des falaises bordant la mer (.)" ; que l'article NDa.2 du même règlement interdit enfin "les occupations

méthode d'évaluation du préjudice proposée ne permettait pas d'évaluer celui-ci avec un degré de certitude suffisant ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il fallait

méthode d'évaluation du préjudice proposée ne permettait pas d'évaluer celui-ci avec un degré de certitude suffisant ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il fallait

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, à l'impact des travaux de construction sur les risques et non aux risques tenant à la localisation et aux caractéristiques de l'ouvrage, situé en contrebas d'une falaise

contentant d'affirmer qu'il avait sa famille en Allemagne alors qu'il soutenait que sans titre de séjour, il ne pouvait circuler sur le territoire de l'Union européenne pour la rejoindre, et qu'il ne fallait