AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662247
13 mai 1977
13 mai 1977
EN FAIT; QUE, PAR AILLEURS, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NI AUCUNE REGLE DE PROCEDURE NE S'OPPOSAIENT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DESIGNAT, EN QUALITE D'EXPERTS Y...
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644382
10 avril 1974
10 avril 1974
ANNE-CHRISTINE Y..., AVOIR ETE CONDAMNE POUR ATTENTATS AUX MOEURS EN 1967 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, IL EST CONSTANT QUE L'INTERESSE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONDAMNATION ET A SEULEMENT ETE DETENU
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