Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 1er mai 2024 au greffe de cette cour, présenté par Mme A contre ce jugement en tant qu'il porte

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile Chavilma, qui exerce une activité hôtelière au sein d'un établissement situé à Villiers-le-Mahieu (Yvelines), ne bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée sous le n° 2000507, la société par actions simplifiée Port Inland et la société à responsabilité limitée Société d'exploitation et d'aménagement -

du masque en extérieur, l'obligation du port du masque en extérieur et en intérieur pour les activités sportives et la distanciation pour la prise des repas en évitant le croisement des classes ; 2°)

B, médecin ophtalmologiste, a apporté les 722 actions de la société anonyme Clinique Mathilde dont il était propriétaire, évaluées à la somme de 577 600 euros, à la société Mathilde Médical Développement

que le Premier ministre a levé l'obligation du port du masque en extérieur dans les espaces publics à compter du 2 février 2022.

B... a été condamné à verser à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris par le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 février 1985 est portée à 88 900 F, que M.

Mathieu Herondart, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la Société Venardis venant aux droits de la S.A. Gemo, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière ; Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt du 30 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a enjoint au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de droit de place de taxi sur le territoire de la commune de Mathieu

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu B..., demeurant 9, place Guermantès à Lesigny (77150), M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - Les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ; 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 septembre 2018, présentée par M.