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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838839

Admin. suprême

4 juin 1993

4 juin 1993

-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008076732

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Roger MACHET, demeurant Le Samovar à Val-d'Isère (73150), la SARL "LA TRIFOLLETTE" et Mme Martine MARCHAND, demeurant Les Anémones à Val-d'Isère (73150), la SARL "L'ARMOISE" et Mme Geneviève ARPIN, demeurant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726990

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION -Hôpital psychiatrique - Malade affecté au travail au titre de l'ergothérapie - Litige en matière d'allocation du pécule de base.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651827

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Chose jugée par le Conseil d'Etat en matière de remembrement rural.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609193

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - Association ayant pour objet de coordonner les moyens d'études de ses membres en matière nucléaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642562

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Gestion du domaine et police de la circulation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610192

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609998

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - Détermination du texte applicable en matière de sursis de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613110

Admin. suprême

4 octobre 1972

4 octobre 1972

. - Irrecevabilité d'une demande en dégrèvement formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613319

Admin. suprême

18 décembre 1970

18 décembre 1970

. - Irrecevabilité d'une demande en décharge formée contre une décision du directeur rendue en matière gracieuse.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007758438

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007835993

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833597

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

68-03-07-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont notamment constitués par "les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618363

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu en matière d'impôt sur le revenu en cas d'avoir fiscal.

Résumé IA — à vérifier
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622886

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986910

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007743331

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744994

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007759457

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS

Résumé IA — à vérifier