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dont le siège est 118, route de Narbonne à Toulouse Cedex 4 (31062) ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER-TOULOUSE III demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462846.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499501.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

Par un arrêt n° 23TL00125 du 10 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et la décision du préfet de Vaucluse.

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5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492886.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société CNA Insurance Company a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'ordonner, avant dire droit, une expertise complémentaire par un spécialiste en hématologie

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007836356

Admin. suprême

11 mars 1994

Y..., Gérard A..., Philippe B..., Jérôme Z... et Gérard C... ; Vu la demande présentée le 28 novembre 1988 au tribunal administratif de Paris par MM.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471484

Admin. suprême

23 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Philippe et Iryna A, demeurant ...) ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018983548

Admin. suprême

13 juin 2008

d'annuler l'ordonnance du 31 août 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 27 octobre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487031

Admin. suprême

9 juillet 2010

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EPHEMERE - FMR, dont le siège est 56 avenue Honoré-de-Serres à Toulouse (31000) ;

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007959807

Admin. suprême

19 mai 1999

Edouard Philippe, Auditeur, - les conclusions de M.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008032799

Admin. suprême

6 juin 2001

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494595

Admin. suprême

17 janvier 2011

, a condamné le centre hospitalier universitaire de Toulouse à réparer les conséquences dommageables de ce retard ; que M.

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5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007803175

Admin. suprême

6 avril 1992

Mlle Claudie X..., demeurant 3, place Champollion à Figeac (46100) ; Mlle Claudie X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465993.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

Par un jugement n° 1802678 du 24 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

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3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475938.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

Par un arrêt n° 22TL00513 du 25 mai 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'ASA du canal de Gignac contre ce jugement.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459024.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

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5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495290.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

Par une ordonnance n° 23TL01993 du 18 juin 2024, enregistrée le 19 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834745

Admin. suprême

27 avril 1994

de secours de la Haute-Garonne, représenté par son président ; le service demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631296

Admin. suprême

9 octobre 1992

Philippe Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, pour M. Gino X..., demeurant ... ; M.

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1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122712

Admin. suprême

29 juillet 2002

Philippe Y... soit déclaré inéligible ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer M.

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007968529

Admin. suprême

18 juin 1997

Gérard X... demeurant 33, rue du Commissaire Philippe à Toulouse (31000) ; M.

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