en l'état futur d'achèvement - Exercice de rattachement de la plus-value.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS.

. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE.

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE-MEME ET SON FILS ONT ETE RESPECTIVEMENT ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1967, A RAISON DES PLUS-VALUES

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I]. - Notion de terrain à bâtir.

CETAT48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES -Constitution du droit à pension - Services susceptibles de validation - Régime de la loi du 31 juillet 1963 - Validation

IMPOSABLE ; SUR LA DETERMINATION DE LA FRACTION TAXABLE DE LA PLUS-VALUE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PLUS-VALUES VISEES PAR CET ARTICLE "NE SONT

la meme societe w de 40.000 actions de la societe y en echange desquelles il a recu 20.000 actions de la societe w evaluees dans la convention a 6.000.000 f ; que l'administration a impose les plus-values

annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juin 2007 et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales relatives à la plus-value

du même jugement, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1986, à raison des sommes dont le tribunal avait prononcé la décharge diminué des droits résultant de l'imposition de la plus-value

LE REGIME DES PLUS-VALUES A COURT TERME EST APPLICABLE : A AUX PLUS VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS ACQUIS OU CREES DEPUIS MOINS DE DEUX ANS ; B AUX PLUS VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA

fixées par le présent article ... " ; que le II du même article fixait les modes d'évaluation de ces plus-values et qu'aux termes du III : " Les plus-values visées au II ne sont pas imposées lorsque le

1973 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values

RELATIVES AUX IMPOSITIONS DES MEMES CONTRIBUABLES POUR PLUSIEURS ANNEES SUCCESSIVES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].