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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007649330
14 janvier 1976
PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638827
13 octobre 1967
CETAT11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales.
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CETAT:CETATEXT000007684988
17 octobre 1980
SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES PEUX DE SABLANCEAUX A RIVEDOUX-PLAGE ; 2 ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 21 AVRIL 1977 AUTORISANT LA CONSTITUTION DE LADITE ASSOCIATION
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652252
23 juillet 1976
L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 PAR LE SYNDICAT
CETAT:CETATEXT000007634963
28 juillet 1993
subordonnent l'admission des associés à cette assemblée " ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 des statuts de l'association syndicale pour le desséchement et la défense contre la mer des Bas Champs
CETAT:CETATEXT000007640959
3 mai 1968
CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT..* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR
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CETAT:CETATEXT000007737714
15 avril 1988
X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement
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CETAT:CETATEXT000007662510
16 mars 1979
DE LA LOI MODIFIEE DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES D'OU IL RESSORT QU'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT UN MEMOIRE EXPLICATIF INDIQUANT LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES TAXES
CETAT:CETATEXT000007638866
15 février 1967
CETAT11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Dommages de guerre - Transfert de propriété opéré
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CETAT:CETATEXT000007619876
10 décembre 1984
LEUR APPARTENANT, LESQUELS, SELON EUX, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LES INTERESSES ONT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION LES ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT DES
CETAT:CETATEXT000007640200
17 février 1971
CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - COMPTABILITE. - RECETTES. - RECOUVREMENT..* POURSUITES
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CETAT:CETATEXT000007686853
17 novembre 1982
VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DONT LE
3 SS
CETAT:CETATEXT000007891096
17 janvier 1996
11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030133971
19 janvier 2015
urbaine de l'autoroute de la zone d'aménagement concertée de l'Epinette (AFU de la ZAC de l'Epinette), par le président de cette association syndicale autorisée, la cour administrative d'appel de Douai
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240256
2 octobre 2006
A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les conclusions de M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032408959
15 avril 2016
été illégalement mises à jour au titre de cette année, notamment parce qu'elles ne prenaient pas en compte l'absorption, en 2008, de l'association syndicale du canal des Balaruts par l'association syndicale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613815
13 novembre 1974
QUE LES SYNDICS ONT ARRETE, LORS D'UNE SEANCE TENUE LE 27 FEVRIER 1966, LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES
CETAT:CETATEXT000007634548
12 octobre 1966
CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au
CETAT:CETATEXT000007640693
2 octobre 1968
CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Dommages aux tiers - Association syndicale
CETAT:CETATEXT000007964754
14 novembre 1997
SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ni aucune stipulation des statuts de l'ASSOCIATION
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