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3 259 résultats pour « associations syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649330

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638827

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

CETAT11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Taxes syndicales.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684988

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

SYNDICALE DE PROPRIETAIRES DU QUARTIER DES PEUX DE SABLANCEAUX A RIVEDOUX-PLAGE ; 2 ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 21 AVRIL 1977 AUTORISANT LA CONSTITUTION DE LADITE ASSOCIATION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652252

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR DEMANDES EN DECHARGE DES TAXES AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1970 PAR LE SYNDICAT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007634963

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

subordonnent l'admission des associés à cette assemblée " ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 des statuts de l'association syndicale pour le desséchement et la défense contre la mer des Bas Champs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640959

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT..* REMEMBREMENT URBAIN - TRANSFERT DE PROPRIETE OPERE PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737714

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

X..., était présentée pour "l'association syndicale du lotissement "Tombulu Biancu" ... représentée par le directeur de son syndicat, la société Kalliste, société à responsabilité limitée ... régulièrement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662510

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

DE LA LOI MODIFIEE DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES D'OU IL RESSORT QU'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT UN MEMOIRE EXPLICATIF INDIQUANT LES ELEMENTS DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES TAXES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638866

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT -Dommages de guerre - Transfert de propriété opéré

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619876

Admin. suprême

10 décembre 1984

10 décembre 1984

LEUR APPARTENANT, LESQUELS, SELON EUX, N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LADITE ASSOCIATION SYNDICALE ; QUE LES INTERESSES ONT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION LES ASSUJETTISSANT AU PAIEMENT DES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640200

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

CETATASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION. - COMPTABILITE. - RECETTES. - RECOUVREMENT..* POURSUITES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686853

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON, ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DONT LE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891096

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

11-02-08 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030133971

Admin. suprême

19 janvier 2015

19 janvier 2015

urbaine de l'autoroute de la zone d'aménagement concertée de l'Epinette (AFU de la ZAC de l'Epinette), par le président de cette association syndicale autorisée, la cour administrative d'appel de Douai

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240256

Admin. suprême

2 octobre 2006

2 octobre 2006

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'Association syndicale autorisée du canal de Thuir, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032408959

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

été illégalement mises à jour au titre de cette année, notamment parce qu'elles ne prenaient pas en compte l'absorption, en 2008, de l'association syndicale du canal des Balaruts par l'association syndicale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613815

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

QUE LES SYNDICS ONT ARRETE, LORS D'UNE SEANCE TENUE LE 27 FEVRIER 1966, LE BUDGET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR L'ANNEE 1966, ET NOTAMMENT, EN RECETTES, LES SOMMES DEVANT ETRE IMPOSEES AUX PROPRIETAIRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634548

Admin. suprême

12 octobre 1966

12 octobre 1966

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Comptes de reconstruction - Délai imparti au

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640693

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Dommages aux tiers - Association syndicale

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007964754

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE ARTISANALE DU CAMP FERRAT ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales ni aucune stipulation des statuts de l'ASSOCIATION

Source officielle

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