dispositions de la présente loi... les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

que le verger se dessert dans les mêmes conditions qu'auparavant et qu'il est, de plus, aménagé un chemin au nord de la parcelle YA 12" ; que le ministre de l'agriculture fait également état d'une "commodité

PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES QUI Y SONT EDIFIES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE

LEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES, LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT "1° TOUT CE QUI INTERESSE LA SURETE ET LA COMMODITE

ouvrages ; 2°) une analyse des effets sur l'environnement, et en particulier sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques et, le cas échéant, sur la commodité

desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité

précision par l'article 3 du même arrêté ; que compte tenu de la stricte limitation dans le temps et les lieux de cette interdiction, celle-ci, rendue nécessaire par le maintien du bon ordre et pour la commodité

reconstruction ; que, compte tenu de la consistance des travaux de reconstruction, le ravalement, la pose d'un ascenseur et la rénovation complète des peintures intérieures, de l'électricité et des commodités

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 131-2 du code des communes, la police municipale comprend notamment "1°) tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du

Elle comprend notamment : 1°) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues ... et voies publiques ..." ; qu'en appliquant ces dispositions, l'autorité municipale doit faire

qu'en vertu des articles L.131-1 et suivants du code des communes, il appartient au maire de réglementer l'exploitation des taxis sur le territoire de la commune dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

comme hôtel meublé ; qu'il a fait effectuer dans ces étages des travaux qui ont consisté à transformer des chambres en appartement par la pose de portes palières et l'aménagement de cuisines et de commodités

X... de 1971 à 1974 ont consisté à transformer un immeuble ancien et vétuste à usage d'hôtel meublé, sis ..., en appartements pourvus du confort et des commodités nécessaires ; que ses travaux qui ont

d'une insuffisance de motivation et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient, d'une part, que le projet de parc éolien est de nature à engendrer des inconvénients excessifs pour la commodité

juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le dédoublement du parc éolien et particulièrement l'implantation du parc sud portent une atteinte excessive aux commodités

l'environnement, d'erreur de droit, de méconnaissance par le juge de son office de plein contentieux et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il juge que le motif tiré d'une atteinte à la commodité

du code de justice administrative, et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que l'arrêté initial du 13 novembre 2019 ne porte pas atteinte aux paysages, au patrimoine et à la commodité