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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007834471
22 février 1993
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007837310
12 octobre 1994
produit à l'appui de sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française les documents permettant de s'assurer qu'elle remplissait les conditions
CETAT:CETATEXT000007939309
13 mai 1996
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007848526
9 novembre 1994
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si lerequérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007841006
28 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007973247
29 octobre 1997
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007957729
14 janvier 1998
portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007933129
6 SS
CETAT:CETATEXT000008106324
31 mars 2003
d'inscrire un magistrat au tableau d'avancement ne saurait être regardé comme le refus d'une autorisation ou d'un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
10 SS
CETAT:CETATEXT000007827725
26 février 1992
Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à constater que Mme X... ne remplissait pas les conditions légalement posées par l'article 8 du décret du 20 juin 1967 modifié portant
CETAT:CETATEXT000008147620
12 février 2003
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000008128496
3 mars 2003
portant ... réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au "Journal officiel" si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007990997
9 juin 1999
CETAT:CETATEXT000007964636
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008205920
30 décembre 2003
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225197
23 novembre 2005
l'administration et le public, doivent notamment être motivées les décisions qui infligent une sanction ou qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions
CETAT:CETATEXT000007982027
naturalisation ou réintégrationpeuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007983965
17 mars 1999
portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007882652
21 février 1996
naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au JournalOfficiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions
CETAT:CETATEXT000007959845
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