AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007664843
3 juin 1981
3 juin 1981
28-02-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - AUTRES OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Décret convoquant les électeurs et fixant le déroulement des opérations électorales - Contentieux - Incompétence
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 223
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CETAT:CETATEXT000007666906
21 novembre 1980
21 novembre 1980
ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET D'APPLICATION DES SERVITUDES D'UNE LIGNE ELECTRIQUE
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