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1 118 résultats pour « evaluation exacte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779993

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

sur un autre site a été reconnue par l'expert commis par le tribunal administratif dans son rapport du 26 octobre 1982 ; qu'il y a lieu, comme le soutiennent les défendeurs, de prendre pour base d'évaluation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687142

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

SON ENTRETIEN, QU'A LA REMUNERATION PREVUE AU MARCHE ; QU'ELLE NE SAURAIT ARGUER, POUR REVENIR SUR LES MODALITES DE REMUNERATION QU'ELLE A CONSENTIES, NI DE L'ERREUR QU'ELLE A PU COMMETTRE DANS L'EVALUATION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615308

Admin. suprême

22 janvier 1975

22 janvier 1975

QUE, POUR CONTESTER LA REALITE DE LA PERTE ALLEGUEE, LE MINISTRE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VALEUR REELLE EXACTE DES TITRES CEDES SERAIT EQUIVALENTE A LEUR VALEUR COMPTABLE ET, PAR SUITE, EXCEDERAIT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623452

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

X..., médecin, qui a souscrit la déclaration de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1975 en se plaçant sous le régime de l'évaluation administrative, n'a pas été en mesure de présenter, lors de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651458

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

. ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, PAR SUITE DU RATTACHEMENT A SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT, EVALUE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625201

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel sont évalués d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

établissement constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et a remis en cause la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, initialement évaluée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630191

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X... n'étant ni célibataire, ni veuf ou divorcé, c'est par une exacte application du texte précité que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les frais exposés par lui en

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007622191

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

des droits à déduction desquels elle estimait devoir renoncer à ce titre, elle les a déterminés en procédant à des évaluations forfaitaires qui ne sont appuyées par aucune justification ; que pour établir

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618374

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617043

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647773

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

A COMMIS UN ENSEMBLE D'IMPRUDENCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE SA RESPONSABILITE EN LAISSANT A SA CHARGE LE QUART

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614378

Admin. suprême

5 juillet 1974

5 juillet 1974

PRONONCE SANS ORDONNER D'EXPERTISE ; -SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION

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CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615216

Admin. suprême

7 novembre 1975

7 novembre 1975

PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLE" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 38.3 DU MEME CODE "LES STOCKS SONT EVALUES

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624786

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Y... étant en situation d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux qu'il avait tirés de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années d'imposition 1969, 1970 et 1971 a la charge de prouver

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007614333

Admin. suprême

28 février 1975

28 février 1975

"D'ETABLIR SI LA COMPTABILITE PRODUITE AVAIT UN CARACTERE SINCERE ET PROBANT ET D'EVALUER, EN FONCTION DES PREUVES APPORTEES PAR LE SIEUR X.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617972

Admin. suprême

9 mars 1983

9 mars 1983

n'a pas compris dans ses droits à déduction le montant de la taxe ayant grevé l'achat de denrées et boissons réputées utilisées pour la préparation de ces repas ; que, faute de connaître le montant exact

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CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008130722

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X devant le juge de cassation est irrecevable ; qu'en tout état de cause, le moyen formulé à l'appui de cette demande et selon lequel l'expert ne se serait pas placé pour évaluer l'aggravation de son

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008134657

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

juin 1958, n'était pas apportée ; que, ce faisant, elle a porté une appréciation souveraine exempte de toute dénaturation, sur les écrits du requérant et les pièces versées au dossier, et a fait une exacte

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