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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007779993
21 décembre 1990
sur un autre site a été reconnue par l'expert commis par le tribunal administratif dans son rapport du 26 octobre 1982 ; qu'il y a lieu, comme le soutiennent les défendeurs, de prendre pour base d'évaluation
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CETAT:CETATEXT000007687142
22 février 1980
SON ENTRETIEN, QU'A LA REMUNERATION PREVUE AU MARCHE ; QU'ELLE NE SAURAIT ARGUER, POUR REVENIR SUR LES MODALITES DE REMUNERATION QU'ELLE A CONSENTIES, NI DE L'ERREUR QU'ELLE A PU COMMETTRE DANS L'EVALUATION
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CETAT:CETATEXT000007615308
22 janvier 1975
QUE, POUR CONTESTER LA REALITE DE LA PERTE ALLEGUEE, LE MINISTRE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VALEUR REELLE EXACTE DES TITRES CEDES SERAIT EQUIVALENTE A LEUR VALEUR COMPTABLE ET, PAR SUITE, EXCEDERAIT
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CETAT:CETATEXT000007623452
16 novembre 1988
X..., médecin, qui a souscrit la déclaration de ses bénéfices non commerciaux de l'année 1975 en se plaçant sous le régime de l'évaluation administrative, n'a pas été en mesure de présenter, lors de la
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CETAT:CETATEXT000007651458
9 février 1977
. ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN METTANT A LA CHARGE DE L'ETAT LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT
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CETAT:CETATEXT000007620301
6 janvier 1984
DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975, 1976 ET 1977, PAR SUITE DU RATTACHEMENT A SES REVENUS IMPOSABLES DU MONTANT, EVALUE
CETAT:CETATEXT000007625201
14 décembre 1988
Les récoltes comprises dans le stock d'entrée du premier exercice dont les résultats sont déterminés d'après le régime du bénéfice réel sont évalués d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456646.20221216
16 décembre 2022
établissement constituait un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et a remis en cause la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière, initialement évaluée
CETAT:CETATEXT000007630191
30 janvier 1991
X... n'étant ni célibataire, ni veuf ou divorcé, c'est par une exacte application du texte précité que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les frais exposés par lui en
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CETAT:CETATEXT000007622191
30 septembre 1987
des droits à déduction desquels elle estimait devoir renoncer à ce titre, elle les a déterminés en procédant à des évaluations forfaitaires qui ne sont appuyées par aucune justification ; que pour établir
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618374
4 mars 1983
L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET PROBANTE, SOIT CRITIQUER LA METHODE
CETAT:CETATEXT000007617043
19 janvier 1977
QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE PEUT, S'IL N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DE SES RESULTATS EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET
CETAT:CETATEXT000007647773
24 février 1975
A COMMIS UN ENSEMBLE D'IMPRUDENCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE D'OUSSOY-EN-GATINAIS ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE SA RESPONSABILITE EN LAISSANT A SA CHARGE LE QUART
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CETAT:CETATEXT000007614378
5 juillet 1974
PRONONCE SANS ORDONNER D'EXPERTISE ; -SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION CONTESTEE : CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE, A QUI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'EXAGERATION DE L'EVALUATION
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CETAT:CETATEXT000007615216
7 novembre 1975
PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLE" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 38.3 DU MEME CODE "LES STOCKS SONT EVALUES
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CETAT:CETATEXT000007624786
8 octobre 1986
Y... étant en situation d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux qu'il avait tirés de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années d'imposition 1969, 1970 et 1971 a la charge de prouver
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007614333
28 février 1975
"D'ETABLIR SI LA COMPTABILITE PRODUITE AVAIT UN CARACTERE SINCERE ET PROBANT ET D'EVALUER, EN FONCTION DES PREUVES APPORTEES PAR LE SIEUR X.
CETAT:CETATEXT000007617972
9 mars 1983
n'a pas compris dans ses droits à déduction le montant de la taxe ayant grevé l'achat de denrées et boissons réputées utilisées pour la préparation de ces repas ; que, faute de connaître le montant exact
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008130722
7 mai 2003
X devant le juge de cassation est irrecevable ; qu'en tout état de cause, le moyen formulé à l'appui de cette demande et selon lequel l'expert ne se serait pas placé pour évaluer l'aggravation de son
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008134657
juin 1958, n'était pas apportée ; que, ce faisant, elle a porté une appréciation souveraine exempte de toute dénaturation, sur les écrits du requérant et les pièces versées au dossier, et a fait une exacte
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