demande tendant à la restitution d'une somme de 2 596 F par le trésorier principal de Montreuil-sous-Bois ; 2°) prononce la restitution de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Hypothèse où il n'y a pas lieu d'appliquer la procédure de notification des redressements.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution des patentes.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Prescription de l'action de l'administration - Extension du pouvoir de l'administration à des exercices prescrits.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le Comité n'a pas à intervenir.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation impossible - Compensation entre T.V.A. ou T.P.S. et taxe locale.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité est compétent.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration - Compensation en matière de contribution de patentes.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Contrôles polyvalents - Contrôles simultanés par deux inspecteurs différents.

. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Cas où le comité n'a pas à intervenir.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions par lesquelles le jury du concours interne d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, option "généraliste", session de 1995, a arrêté

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par la jurisprudence communautaire ; - a méconnu l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 34 du TFUE, en jugeant que les articles 278 quater et 281 octies du code général

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