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en jugeant établie l'intention d'éluder l'impôt ; - d'erreur de droit en jugeant que le caractère exagéré d'une imposition ne saurait caractériser un manquement de l'administration à son devoir de loyauté

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463622.20220913

Admin. suprême

13 septembre 2022

créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que l'administration n'a pas manqué à son devoir de loyauté

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463626.20220913

Admin. suprême

13 septembre 2022

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463627.20220913

Admin. suprême

13 septembre 2022

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463628.20220913

Admin. suprême

13 septembre 2022

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474316.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

conditions de déclenchement d'une renégociation des modalités financières du contrat ; - commis une erreur de droit en déduisant de l'absence de faute contractuelle l'absence de tout manquement à la loyauté

Source officielle

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476220.20240606

Admin. suprême

6 juin 2024

demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme A soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - méconnu les droits de la défense, le droit à un débat contradictoire et le principe de loyauté

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489658.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

regarder cette société comme ayant régulièrement opté pour cet impôt ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration, du fait de plusieurs de ses agissements, a manqué à son devoir de loyauté

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494110.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

l'arrêté municipal litigieux, alors qu'une telle substitution n'a pas été demandée par la commune ; - de violation du principe du contradictoire et du principe sous-jacent d'organisation par le juge de la loyauté

Source officielle

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487888.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

la convention du 24 janvier 1972 ; - méconnu son office et commis une erreur de droit en retenant une interprétation des stipulations de la convention du 24 janvier 1972 méconnaissant l'exigence de loyauté

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042414

Admin. suprême

20 décembre 2000

conseils en propriété industrielle a, d'une part, dit qu'en diffusant la lettre du 18 mars 1998 auprès des clients de l'Office Blétry, ils ont commis un démarchage illicite et manqué aux devoirs de loyauté

Source officielle

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900535

Admin. suprême

9 juin 2017

Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477826

Admin. suprême

10 octobre 2012

raison de négligences et d'insuffisances relevant d'une mauvaise administration, de manquements à son devoir de réserve et à son obligation de discrétion professionnelle, de manquements au devoir de loyauté

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007990499

Admin. suprême

13 janvier 1999

Considérant qu'aux termes de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés au requérant : "Les pharmaciens ... doivent faire preuve de loyauté

Source officielle

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444800.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

la chambre d'instruction de la cour d'appel ; - a inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant un manquement de sa part à l'obligation de prudence et de loyauté

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451231.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

que les fichiers litigieux aient été auparavant portés à la connaissance de l'administration dans des conditions illicites ne permettait pas de regarder celle-ci comme ayant manqué à son devoir de loyauté

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

éposée par Mme H Fc/Mme D J et M

ECLI:FR:CECHS:2021:453998.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

pas fautifs ou s'ils ne justifient pas de sanction ; - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que ces faits ne constituent pas un manquement au devoir de confraternité et de loyauté

Source officielle

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459838.20220624

Admin. suprême

24 juin 2022

choix au cours de l'entretien du 11 avril 2016 ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant que l'administration n'avait pas méconnu son " devoir de loyauté

Source officielle

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465149.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

C A D soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, d'une part en n'apportant pas de réponse précise aux griefs relatifs aux manquements à l'impartialité et à la loyauté

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465929.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

- d'insuffisance de motivation en n'expliquant pas pourquoi la décision du 17 mars 2017 devait être qualifiée de décision de retrait d'agrément ; - d'irrégularité en méconnaissant les principes de loyauté

Source officielle

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