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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469403.20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
professionnelle ; - a inexactement qualifié les faits en écartant l'imputabilité au service des pathologies dont elle souffre et a commis une erreur de droit en écartant la consultation du docteur B au seul motif
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007960094
28 juin 1999
28 juin 1999
dispositions combinées des articles L. 111-1-2 et L. 410-1 du code de l'urbanisme, de délivrer à Mme X... un certificat d'urbanisme positif ; que les autres moyens soulevés devant elle étant, pour ce motif
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459164.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
administratif de Marseille qu'elle attaque, la société Eiffage Immobilier Méditerranée soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour annuler le permis litigieux, sur le motif
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500407.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
erreur de droit en se fondant pour établir qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides sur le motif
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908357
9 avril 2014
9 avril 2014
les résultats dégagés par l'exploitation de ce portefeuille étaient intégrés dans ceux de l'activité principale d'agent d'assurances exercée par l'intéressé, la cour, qui ne s'est pas fondée sur des motifs
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451813.20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en relevant, par un motif inopérant, qu'il n'a invoqué aucun préjudice spécifique lié à l'illégalité alléguée de
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466039.20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
considérant que la société d'équipement du Limousin n'avait pas manqué à son devoir de conseil lors des opérations de réception de l'ouvrage en ne lui proposant pas d'assortir la réception de réserves au motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490050.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ce qu'il a fait usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; - d'insuffisance de motivation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493163.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
fournissaient à titre principal auprès de la même entreprise pour juger qu'elle avait acquis le fonds de commerce de l'ancien employeur de ses dirigeants ; - commis une erreur de droit en se fondant sur le motif
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461136.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
des dépendances du domaine public communal en raison d'aménagements indispensables réalisés par la commune d'Avrillé en vue de leur affectation au service public de développement touristique, et au motif
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451132.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448595.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
; - a procédé à une substitution de motifs dans des conditions irrégulières ; - l'a entaché de dénaturation en estimant que la convention avait été conclue à titre gratuit ; - l'a insuffisamment motivé
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007942889
1 mars 1996
1 mars 1996
et le public : "Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494784.20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
en se bornant à se référer, pour écarter l'appartenance au domaine privé de la commune d'Agde des parcelles en litige, aux motifs de son arrêt du 21 février 2023 ; - a donné aux faits de l'espèce une
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499953.20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
fleuristes, dont il se prévalait, évaluant le coefficient de marge de la profession entre 2,5 et 3,5 ne suffisait pas à démontrer l'exagération du coefficient de marge retenu par l'administration, sur le motif
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475551.20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A n'avait pas qualité pour agir au nom de l'association, au motif, inopérant, que le conseil d'administration et son président auraient été irrégulièrement désignés ; - d'erreur de droit, ou à tout le
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487702.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne permet pas de comprendre lesquels des faits décrits sont constitutifs des différents manquements retenus à son encontre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450829.20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
" et " Mouvement Citoyennes Maintenant " sous le n° 450839 soutiennent que la cour administrative d'appel les a entachés : - d'insuffisance de motivation, faute d'avoir répondu aux moyens tirés de ce que
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497998.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, la société Clinique Saint Roch soutient que le tribunal administratif de Lille : - les a insuffisamment motivés faute de faire apparaître qu'il
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455491.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Ce motif, qui justifie le rejet du moyen soulevé devant la cour et dont l'examen n'implique aucune appréciation supplémentaire des circonstances de fait, doit être substitué au motif inopérant retenu par
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