comprenant 10 boutiques d'une surface totale de vente de 709 m², par création d'une moyenne surface spécialisée en culture et loisirs, d'une surface de vente de 710 m², à Saint-Affrique (Aveyron) ; 2°

La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise

-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres

de produits frais à l'enseigne Grand Frais d'une surface de vente de 950 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

fait, l'activité de ce magasin, où sont commercialisés sur une surface de vente de 400 m² des produits d'encadrement, des objets de décoration et de loisirs ne recoupe que très partiellement celle de

) un supermarché Super U de 2 365 m2 de surface de vente et deux boutiques pour un total de 130 m2 de surface de vente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article

commission nationale d'équipement commercial a annulé la décision du 1er octobre 1997 de la commission départementale d'équipement commercial de la Haute-Corse l'autorisant à agrandir de 2 400 m la surface

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1999 de la commission nationale d'équipement commercial accordant à la SA Nice Etoile l'autorisation d'étendre de 85 m la surface

à l'octroi du permis de construire ; Considérant que l'article L. 720-5 du code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale "1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface

d'une surface de vente de 1 590 m2 situé dans la commune voisine de Cluses, et accroissement de surface de vente de 1 550 m2 ; que les requêtes visées ci-dessus, sont dirigées contre une autorisation

de vente de 840 m2 qu'elle exploitait à Ecouis et de la construction sur le même site d'un nouveau magasin d'une surface de vente de 1 420,33 m2.

Leclerc, spécialisé dans la vente de disques, livres et produits culturels d'une surface de vente de 740 m², un magasin spécialisé en fleurs et jardinerie à l'enseigne Delbard d'une surface de vente de

de produits de bricolage, d'une surface de vente de 5 950 m², sous l'enseigne Brico-Dépôt, situé à Goncelin (38570) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCI La Chandelière la somme de 6 000

totale de vente de 2 110 m² composé d'un supermarché de 2 050 m² de surface de vente à l'enseigne " E.

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 mètres carrés, ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 mètres carrés, les surfaces précitées étant ramenées, respectivement, à 2 000 et 1 000 mètres carrés

de vente comprenant un hypermarché " Super U " de 2 600 m² de surface de vente et un " Espace culturel U " de 299 m² de surface de vente à Bénélacq et Mirepelx (Pyrénées-Atlantiques) ; 2°) de mettre à

pouvoir la décision du 30 avril 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de délivrer à la SA Sodival l'autorisation de créer à Trélissac (Dordogne) un magasin d'une surface

la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation de créer à Privas (Ardèche) un ensemble commercial de 1 825 m² de surface