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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462247.20220623
23 juin 2022
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029800121
23 octobre 2014
provisoire, un agrément autorisant son passage du mode de diffusion payant au mode de diffusion gratuit ou, à défaut, d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réexaminer sa demande d'agrément
ECLI:FR:CECHS:2024:493890.20240626
26 juin 2024
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 22 mars 2021 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463093.20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : 1°) Par dix requêtes, enregistrées les 31 août 2021 et 1er septembre 2021 au greffe de la commission du contentieux du stationnement payant, Mme A B a demandé à la commission
9 8 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611976
15 mai 1974
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 6 JANVIER 1966, ET AUX TERMES DUQUEL : "LES SOMMES PAYEES A TITRE
ORCE_488106_20251001
1 octobre 2025
de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement et rejeté la demande d’annulation du titre exécutoire.
ECLI:FR:CECHS:2022:463202.20220630
30 juin 2022
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2025:502916.20250514
14 mai 2025
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A D a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence national de traitement
ECLI:FR:CECHS:2023:470501.20230626
26 juin 2023
A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement d'un
ECLI:FR:CECHS:2024:490645.20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en
ECLI:FR:CECHS:2022:464845.20221228
28 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires récapitulés sur un bordereau de situation du 8 janvier 2021, émis par
ECLI:FR:CECHS:2021:455034.20211015
15 octobre 2021
ECLI:FR:CECHS:2023:472776.20230523
23 mai 2023
Par une ordonnance n° 22016681 du 28 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
ECLI:FR:CECHS:2023:474268.20230707
7 juillet 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2023:475387.20230804
4 août 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler des titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2023:469122.20230209
9 février 2023
Vu les procédures suivantes : 1° La société JSK Automobile a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
ECLI:FR:CECHS:2023:473620.20230608
8 juin 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Mme A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
ECLI:FR:CECHS:2023:474831.20230926
26 septembre 2023
B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait
ECLI:FR:CECHS:2024:491113.20240416
16 avril 2024
Vu les procédures suivantes : 1° La société Sj transport a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé
ECLI:FR:CECHS:2025:503664.20250610
10 juin 2025
B A a demandé au tribunal du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer la somme réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
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