Pour juger que l'abandon de créance litigieux devait être regardé comme un apport de fonds ayant eu pour contrepartie équivalente chez la société mère versante, en l'absence de situation nette négative

Le 1° de l'article 1381 du même code prévoit que les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère

attaqué, la cour a relevé que la société Le Tanneur et Cie exerce, dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir, d'une part, une activité de fabrication, en qualité de sous-traitant, de produits

entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la jonction : Considérant que les requêtes n°s 268330 et 268332 de M. et Mme Y présentent à juger

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant

A présentent à juger des questions identiques ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée

M. et Mme A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995 et 1996, en conséquence de la requalification en bénéfices industriels et commerciaux des gains et produits

disposition au bureau de poste ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a produit

Considérant en premier lieu que l'article R. 752-6 du code de commerce prévoit que, s'agissant des projets de création d'un magasin de commerce de détail, le dossier du pétitionnaire doit inclure " la

La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que

B non produite car non communiquée par l'université ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits rapportés sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

Jans soutient que cette ordonnance est entachée : - d'une irrégularité et d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle se fonde, sans le justifier, sur un courrier confidentiel qui ne pouvait être produit

national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger

l'annulation de la décision du 30 mars 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger

La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit de mémoire.

demande l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins et la requête par laquelle il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger

ou des livres de caisse enregistreuse ; qu'elle n'a ainsi ni méconnu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ni insuffisamment motivé son arrêt ; Considérant, en deuxième lieu, que pour juger

nationale de l'ordre des médecins a rejeté ces plaintes ; Considérant que le juge a la faculté de décider, sans d'ailleurs en avoir jamais l'obligation, la jonction de requêtes pendantes présentant à juger

ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la minute de l'ordonnance ne serait pas signée du magistrat qui l'a rendue manque en fait ; Considérant en deuxième lieu, qu'en relevant, pour juger

a décidé, par la décision attaquée, de ramener la sanction à une mesure d'interdiction de la profession pendant une durée de six mois ; Considérant qu'eu égard au caractère sommaire des mémoires produits