Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux qu'elle attaque, la commune de Bordeaux soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation

Vu la procédure suivante : Mme B et la commune de Val d'Isère ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de mettre fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Presles-en-Brie à leur verser la somme de 56 344,55 euros en réparation des préjudices

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 493587, la commune de Seignosse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La commune de Grabels a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

B et par la commune de Vauvenargues contre cette ordonnance.

en jugeant qu'aucune procédure contradictoire n'avait été mise en œuvre. 3.

Vu la procédure suivante : La commune d'Orléans, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n°s 1302887, 1302905 du 10 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans

Vu la procédure suivante : La communauté de communes de la Plaine dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Fauverney (Côte d'Or) à lui verser la somme de 1 323

de droit en jugeant qu'en donnant foi à un engagement manifestement illégal, elle avait commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune ; qu'elle a dénaturé les faits en retenant

Vu la procédure suivante : M.

de droit en jugeant qu'en donnant foi à un engagement manifestement illégal, elle avait commis une imprudence de nature à atténuer la responsabilité de la commune ; qu'elle a dénaturé les faits en retenant

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M. et Mme C et B A et M.

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Décines-Charpieu n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Décines-Charpieu.

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Le 22 avril 2009, M.

fusionnant au sein d'une commune nouvelle et dont le changement de nom est décidé par les communes elles-mêmes ou, à tout le moins, par le préfet et, d'autre part, les communes qui souhaitent changer

des observations répondant à ce recours, le maire de la commune ne l'avait pas lui-même informé de son intention de procéder au retrait du permis de construire et ne l'avait pas mis à même de présenter

Vu la procédure suivante : La commune de Sevran a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice