F et autres demandent l'annulation du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

n'emporte pas un risque suffisamment caractérisé d'atteinte à des espèces protégées justifiant une dérogation espèces protégées ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré

G Q et Mme N Q ont demandé à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a délivré à la société Parc éolien des vents de l'Ouest

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS"; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ..

-Autres activivés et profits - Commissions afférentes à des opérations d'assurances réalisées en Algérie.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code électoral : "Le préfet peut, dans les deux jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et

préfet de Police pour prévoir la reconstitution de la carrière des agents rapatriés intégrés dans les services de la ville de Paris et du département de la Seine.

. - Profits divers - Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.

() pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

D'autre part, l'article L. 122-2 du code de l'environnement dispose que : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une autorisation ou une décision d'approbation d'un projet

a pu légalement estimer que l'implantation du projet de parc éolien, cumulée avec les autres parcs existants et les projets à prendre en compte, serait de nature à favoriser un phénomène de saturation

soumis à enquête publique et la déclaration d'utilité publique, dès lors que cette dernière ne porte que sur la jonction A6-A46 alors que dès l'origine l'enquête publique devait porter aussi sur le projet

. ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association requérante soutient que l'exécution de la décision litigieuse, qui consiste à abattre une série d'animaux appartenant à une espèce protégée

En vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet ".

Raymond A... l'arrêté du 5 juin 1980 du préfet du Pas-de-Calais approuvant le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme Rouvroy-Drocourt, Bois-Bernard, Izel-lez-Esquerchin, °2- rejette la demande

Tuot, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la protestation dirigée contre les opérations du premier tour de scrutin : Considérant que la protestation de M.

X... n'a été acquise au profit de la SOCIETE MESSAGERIES ROUTIERES PARIS-LILLE à la suite de la demande que celle-ci a adressée à l'administration le 23 septembre 1982 ; 2°) déclare légale la décision

administratif de Lyon a proclamé élue Mme Coste à la suite des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Nozières et annulé le deuxième tour de scrutin, 2°) rejette la protestation