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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450545.20211014
14 octobre 2021
Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Penne (Tarn) sur
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466711.20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Soludec a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Metz à lui verser diverses sommes au titre du règlement définitif
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492620.20240930
30 septembre 2024
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220
20 décembre 2024
Vu la procédure suivante : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032629908
30 décembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007714720
29 octobre 1986
mairie qu'elle exerçait dans cette commune et relatifs à la période du mois de septembre 1978 au mois de juin 1981 ; 2° condamne la commune de Mirabel et Blacons à lui verser une somme de 51 000 F à
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462626.20220617
17 juin 2022
justice administrative, l'exécution des décisions du 20 décembre 2021 par lesquelles la commune de Barbâtre a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section ZN n° 21 et section
ECLI:FR:CECHS:2022:462316.20220505
5 mai 2022
L. 300-1 du code de l'urbanisme n'avaient pas été méconnus, en dépit de l'absence d'intérêt suffisant de la commune à acquérir ces parcelles au regard de son projet ; - il a commis une erreur de droit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité
ECLI:FR:CECHS:2023:463689.20230525
25 mai 2023
Dès lors, le pourvoi de la commune de Saint-Denis contre l'ordonnance du 19 avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à la demande de la société Bakir
ECLI:FR:CECHS:2023:467998.20230512
12 mai 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Balot a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:470810.20230926
26 septembre 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Bretteville soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456490.20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La commune du Grau-du-Roi (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423664
13 avril 2017
Par un arrêté du 22 février 2016, le maire de cette commune l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et a engagé une procédure disciplinaire à son encontre en saisissant le conseil de discipline
ECLI:FR:CECHS:2023:468242.20230331
31 mars 2023
élémentaire de Kavani-Bandrélé, d'annuler la décision de la commune de Bandrélé du 29 août 2022 rejetant sa candidature, et d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l'examen des
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243464
13 octobre 2016
Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453796.20211223
23 décembre 2021
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Perpignan n'est pas admis.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008202167
29 octobre 2003
Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la COMMUNE DU FERRE, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228
28 décembre 2023
en jugeant que l'exercice du droit de préemption permettait à la commune d'acquérir des parcelles situées sur le territoire d'une autre commune ; - elle a commis une erreur de droit dans l'application
ECLI:FR:CECHS:2021:454130.20211229
29 décembre 2021
Vu la procédure suivante : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Callian à lui payer, à titre principal, la somme de 11 481,60 euros au
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