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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450545.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Penne (Tarn) sur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466711.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : La société Soludec a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, de condamner la commune de Metz à lui verser diverses sommes au titre du règlement définitif

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492620.20240930

Admin. suprême

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496171.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Vu la procédure suivante : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032629908

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Toulon a sursis à statuer sur les demandes de la commune d'Ollioules (

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714720

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

mairie qu'elle exerçait dans cette commune et relatifs à la période du mois de septembre 1978 au mois de juin 1981 ; 2° condamne la commune de Mirabel et Blacons à lui verser une somme de 51 000 F à

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462626.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

justice administrative, l'exécution des décisions du 20 décembre 2021 par lesquelles la commune de Barbâtre a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section ZN n° 21 et section

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462316.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 300-1 du code de l'urbanisme n'avaient pas été méconnus, en dépit de l'absence d'intérêt suffisant de la commune à acquérir ces parcelles au regard de son projet ; - il a commis une erreur de droit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441863.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:463689.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Dès lors, le pourvoi de la commune de Saint-Denis contre l'ordonnance du 19 avril 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a fait droit à la demande de la société Bakir

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467998.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Balot a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société Parc éolien

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:470810.20230926

Admin. suprême

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la commune de Bretteville soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456490.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : La commune du Grau-du-Roi (Gard) a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034423664

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

Par un arrêté du 22 février 2016, le maire de cette commune l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire et a engagé une procédure disciplinaire à son encontre en saisissant le conseil de discipline

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468242.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

élémentaire de Kavani-Bandrélé, d'annuler la décision de la commune de Bandrélé du 29 août 2022 rejetant sa candidature, et d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure au stade de l'examen des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243464

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et Mme F...E...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 14 avril 2008 du conseil municipal de la commune de La Colle-sur-Loup

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453796.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Perpignan n'est pas admis.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008202167

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Campeaux, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la COMMUNE DU FERRE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

en jugeant que l'exercice du droit de préemption permettait à la commune d'acquérir des parcelles situées sur le territoire d'une autre commune ; - elle a commis une erreur de droit dans l'application

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454130.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Vu la procédure suivante : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Callian à lui payer, à titre principal, la somme de 11 481,60 euros au

Source officielle

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