A CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QU'IL AVAIT ACQUISE DANS LE LOTISSEMENT, UN IMMEUBLE COMPRENANT PRINCIPALEMENT DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ; QU'UN TEL ETABLISSEMENT N'EST PAS

des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification professionnelle de coiffeur à Mme X... pour l'exploitation

A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES CONSORTS X..., Z...

Y... un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé à proximité de leur exploitation ; que M. et Mme X... se pourvoient régulièrement en cassation contre cet arrêt ; Considérant

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Opérations effectuées à l'étranger mais ne se détachant pas des autres opérations de l'entreprise - Opérations de courtage de réassurance.

. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif.

. - Exploitant individuel - Entreprise restée en exploitation individuelle après une donation-partage d'éléments d 'actif.

. - Assiette de la taxe - Exploitation d'appareils à sous installés chez divers dépositaires - Inexistence d'une association en participation entre le propriétaire des appareils et les dépositaires.

. - Activité industrielle ou commerciale étendue à des opérations relevant d'une exploitation agricole [article 155 C.G.I.].

. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions - Application : société de fait entre père et fils - Conditions non remplies.

. - Charges d 'exploitation déductibles - Frais pour l'acquisition d'un droit au bail ne pouvant être considérés comme déductibles.

1983 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 1er juin 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, relatif à la modernisation des exploitations

qu'aux termes de l'article 5, dernier alinéa, de la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, "les intéressés pourront présenter leurs explications

Jean-Pierre A exerce son activité agricole dans le cadre de trois sociétés civiles d'exploitation agricole, dont il est un associé, et que la société en participation J2C a pour objet l'exploitation, la

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 avril 2001 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 26 avril 2000 en vue de l'exploitation

." ; qu'aux termes de l'article 7, alinéa 1er, du règlement (C.E.E.) n° 857/84 : "En cas de vente, location ou transmission par héritage d'une exploitation, la quantité de référence est transférée totalement

A la différence entre le montant de son traitement comme collaborateur de premier niveau et celui de son traitement correspondant au grade d'agent d'exploitation du service des lignes et de lui demander