Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 8 août 2003 fixant les modalités d'organisation et les épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade

I refusant l'inscription de Mlle X... en première année de premier cycle de la formation de psychologie ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres

Aux termes de son article L. 311-5-5 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu'elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d'électricité

Boukhalfa X sa carte professionnelle de conducteur de taxi pour une durée de 7 mois ferme et de 5 mois avec sursis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier

1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relatif aux objectifs, contenus de l'enseignement et référentiel des capacités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service

finances a rejeté le recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

VEILLAT prise par le directeur interdépartemental de l'industrie d'Aquitaine-Poitou-Charente, a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

hangar en annexe de la maison d'habitation lui appartenant, 2°) rejette la demande présentée par déféré par le commissaire de la République du Rhône devant le tribunal administratif de Lyon, Vu les autres

lui avait causé son licenciement par ledit centre hospitalier le 1er octobre 1978 ; 2° condamne le centre hospitalier de Mulhouse à lui verser la somme de 250 000 F, avec intérêts de droit ; Vu les autres

André X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 11 octobre 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université Jean Monnet, Saint-Etienne, a fixé les capacités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

contrôleur général économique et financier de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

) a accordé à la société civile immobilière (SCI) Murail un permis de construire pour l'aménagement d'un hangar existant en deux chambres funéraires et un espace de vente d'articles funéraires, et, d'autre

Sodicar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1302 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Canaudis l'autorisation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1762 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Décathlon France l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571