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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019084
24 octobre 2001
annule la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le directeur
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469061
8 mars 2012
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643795
6 avril 1973
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007867648
15 juin 1994
novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE SUR LA VIE "LA MONDIALE", dont le siège social est ... en Baroeul (59370), représentée par son directeur
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018624326
10 avril 2008
, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007798067
13 mars 1991
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX
CETAT:CETATEXT000007639564
7 février 1969
CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité des citoyens devant le service public
CETAT:CETATEXT000007641313
25 juin 1969
CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880
CETAT:CETATEXT000007641177
24 juin 1970
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à
CETAT:CETATEXT000007640859
3 mai 1968
CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Entrée en métropole des rhums et tafias - Décret du
CETAT:CETATEXT000007642110
26 mars 1971
CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET
CETAT:CETATEXT000007638465
15 février 1967
CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi française disposant que le Gouvernement devra se conformer aux
CETAT:CETATEXT000007635860
30 avril 1965
CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte au principe
CETAT:CETATEXT000007709759
5 mai 1986
Laoussine A..., demeurant à Beaumont-les-Valence, 26.800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986898
10 juin 2020
Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206967
24 septembre 2003
statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648779
19 janvier 1977
PROCEDURE D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION DEFINIE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PLAN DIRECTEUR
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867305
10 février 2010
d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, a annulé, d'une part, le jugement du 26 mai 2005 du tribunal administratif de Melun, d'autre part, l'alinéa 2 de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618678
12 novembre 2012
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028215028
13 novembre 2013
; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 mars 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.
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