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44 914 résultats pour « directeur administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019084

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

annule la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 1998 par laquelle le directeur

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469061

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643795

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - | NON CUMUL DES PEINES - VIOLATION - ABSENCE - RETRAITS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007867648

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE SUR LA VIE "LA MONDIALE", dont le siège social est ... en Baroeul (59370), représentée par son directeur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018624326

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798067

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION | 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639564

Admin. suprême

7 février 1969

7 février 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité des citoyens devant le service public

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641313

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi du 18 mars 1880 - Maintien en vigueur de la loi du 18 mars 1880

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641177

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - Pouvoirs du ministre des Anciens combattants à

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640859

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT01-04-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Entrée en métropole des rhums et tafias - Décret du

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642110

Admin. suprême

26 mars 1971

26 mars 1971

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI. - ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31-07-1968. - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638465

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Loi française disposant que le Gouvernement devra se conformer aux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635860

Admin. suprême

30 avril 1965

30 avril 1965

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Atteinte au principe

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709759

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

Laoussine A..., demeurant à Beaumont-les-Valence, 26.800 Portes-les-Valence, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986898

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206967

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 46 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648779

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

PROCEDURE D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION DEFINIE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1939 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES REGLES D'URBANISME : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PLAN DIRECTEUR

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867305

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

d'appel de Paris, faisant droit à la requête du syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne, a annulé, d'une part, le jugement du 26 mai 2005 du tribunal administratif de Melun, d'autre part, l'alinéa 2 de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618678

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028215028

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 25 mars 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France est annulé.

Source officielle

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