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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834804
4 octobre 1993
tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort
7 SS
CETAT:CETATEXT000007817979
25 novembre 1992
- QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007819658
9 décembre 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5 du décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif et de celles
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007823968
1 mars 1993
rapportant à l'enquête dont elle aurait été l'objet et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667327
10 juin 1981
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux
10 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007672458
10 février 1982
RESPONSABILITE DE L'ETAT, AU RETRAIT, PRETENDUMENT ILLEGAL, DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, D'UNE PART, AUX LENTEURS DE L'ADMINISTRATION ET DES JURIDICTIONS D'AUTRE PART, IL RESSORT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513012
23 juillet 2010
ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en dernier ressort
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007995291
23 juin 2000
01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE | 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS
CETAT:CETATEXT000007951743
14 mars 1997
Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 avril 1985, le crédit d'heures déterminé selon le barème fixé à l'article 18, attribué globalement à l'ensemble des organisations syndicales est réparti
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007920489
22 novembre 1996
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008020815
27 juin 2001
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007641442
31 janvier 1969
CETAT01-02-02-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
CETAT:CETATEXT000007639933
30 avril 1969
CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
CETAT:CETATEXT000007639937
19 juin 1970
CETAT01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES
CETAT:CETATEXT000007641713
1 juillet 1970
CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE
CETAT:CETATEXT000007638302
22 novembre 1967
CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE
CETAT:CETATEXT000007637696
10 janvier 1968
CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine
CETAT:CETATEXT000007639358
26 janvier 1968
CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES
CETAT:CETATEXT000007635638
7 février 1968
CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE
CETAT:CETATEXT000007609730
21 février 1968
. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3. du C.G.I.].
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