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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834804

Admin. suprême

4 octobre 1993

4 octobre 1993

tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007817979

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

- QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819658

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 5 du décret du 15 juin 1972 portant création d'un brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif et de celles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007823968

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

rapportant à l'enquête dont elle aurait été l'objet et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667327

Admin. suprême

10 juin 1981

10 juin 1981

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007672458

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

RESPONSABILITE DE L'ETAT, AU RETRAIT, PRETENDUMENT ILLEGAL, DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, D'UNE PART, AUX LENTEURS DE L'ADMINISTRATION ET DES JURIDICTIONS D'AUTRE PART, IL RESSORT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513012

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en dernier ressort

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007995291

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE | 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007951743

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret du 3 avril 1985, le crédit d'heures déterminé selon le barème fixé à l'article 18, attribué globalement à l'ensemble des organisations syndicales est réparti

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007920489

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008020815

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641442

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT01-02-02-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639933

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639937

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CETAT01-02-02-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641713

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638302

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637696

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Contrats comportant occupation du domaine

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639358

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

CETAT17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635638

Admin. suprême

7 février 1968

7 février 1968

CETAT01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609730

Admin. suprême

21 février 1968

21 février 1968

. - Revenus des valeurs mobilières émises hors de France - Répartition faite au profit d'un seul associé [art. 120-3. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

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