DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Sursis à exécution - Conditions d'octroi.

. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Répartition des sièges entre les groupes d'une chambre de commerce.

Sagar-Bonicoli ; 2°) d' annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

décision du 25 mars 1986 par laquelle le directeur régional des impôts de Poitiers lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 151 octies du code général des impôts, 2°) annule pour excès de pouvoir

établissements scolaires ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le maire de Vesoul aurait illégalement empiété sur les pouvoirs

allégation selon laquelle les photocopies de ses copies d'examen produites par l'administration auraient été falsifiées par celle-ci ; Considérant, en outre, qu'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir

DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - POUVOIRS SPECIAUX DU JUGE ELECTORAL

PARACHUTISTES PROFESSIONNELS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

135-02-01-02-02-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -<CA>Retrait

50-1029 du 23 août 1950 ; Considérant que si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de déterminer "les principes fondamentaux ... du droit du travail ...", il appartient au pouvoir

; Vu la demande, enregistrée le 22 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme C... et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'examen d'aptitude professionnelle

POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - POUVOIR DU JUGE D'OBTENIR COMMUNICATION DE PIÈCES JUSTIFIANT DE LA RÉALITÉ ET DU MONTANT DE SOMMES VERSÉES PAR UNE COMMUNE À SON MANDATAIRE, À DÉDUIRE D'UNE CRÉANCE

Sylvestre X... a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Autorités locales des territoires d'outre-mer - Loi du 23 juin 1956.

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -ARRETE PREFECTORAL - ACCORD PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE [DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961].

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - Mesures ne relevant pas de simples décisions ministérielles

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Notion du ministre chargé de l'exécution [art. 22 de la Constitution du 4 octobre 1958].

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Décisions.

de l'autorité compétente - Pouvoir de l'administration de définir les prestations auxquelles elle entend appliquer les prix maximum.