A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre

alinéa de l'article 8 sont rendus publics à l'issue de la procédure d'autorisation.

Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes

du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATEXO, dont le siège est 17, boulevard des Capucines à Paris (75002), représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

. - P.T.T. demande au tribunal administratif : - d'annuler l'instruction du 17 octobre 1988 du ministre des PTT en tant qu'elle interdit aux agents de l'administration des PTT de rechercher plusieurs mandats

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 25 août 1999 du tribunal

du Département, Château des Ducs de Savoie, BP 1802 à Chambéry (73018), représenté par son président ; la COMMUNE DE VALMEINIER et le SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON, dont le siège est Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'ASSOCIATION FASTE SUD AVEYRON demande au Conseil d'Etat d'annuler

POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DU BUDGET REFUSANT D'ANNULER UN COMMANDEMENT EMIS A SON ENCONTRE EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE AMENDE

POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 1ER DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy doit être annulé. 7.

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 1585 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE LE 22 MARS 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première instance ; DECIDE : Article 1er - Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens en date du 29 octobre 1974 est annulé.

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979 ET LE 18 FEVRIER 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE "GROUPE BONGRAIN" DONT LE SIEGE EST A GUYANCOURT A VERSAILLES YVELINES , ET TENDANT : 1 A L'ANNULATION

administration dans un emploi de contractuel - Annulation de la décision mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel - Annulation, par voie de conséquence, de la décision le remettant à la disposition

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CES DELIBERATIONS ; 3° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE

20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Abderrahmane X..., demeurant ... 160030 à Alger (Algérie) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

sur les requêtes présentées pour la féderation nationale du commerce extérieur des produits alimentaires et pour le syndicat national des négociants et transformateurs de saumon et tendant l'une et l'autre

D'AUTRES LEGISLATIONS -Absence - Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 - Mesures de coordination avec la réglementation sur les installations classées - Mesures applicables aux autorisations