dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 modifiée tendant à la constitution

pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les observations, enregistrées le 6 juillet 2012, présentées pour la province Sud de Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la Constitution, notamment son Préambule ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -le code civil ; -le code

publication du nouvel arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

de Grenoble n'a pas statué dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - il justifie d'un intérêt à agir dès lors que, d'une part, il est usager

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la Constitution

échéant ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

CK et autres ; Vu sous le n° 328927, la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE ; Vu la Constitution ; Vu la convention sur la reconnaissance des

ministre des finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 30 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage

." ; que, par ces dispositions, le législateur a entendu offrir une faculté juridique d'option aux entreprises ; que celles qui ne font pas usage de cette faculté sont tenues, en vertu de l'article 209

Ille-et-Vilaine) issu de la division en deux parts d'un territoire d'une superficie de plus de 24 hectares pour lequel l'opposition présentée par son propriétaire de l'époque avait été reçue, lors de la constitution

requérants aient fait apport précédemment de leurs droits de chasse à une association de chasse déclarée n'est pas en elle-même de nature à faire obstacle à l'application des dispositions relatives à la constitution

Considérant, en premier lieu, que le principe de légalité des délits et l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme de droit impliquent que, pour les sanctions dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A et signés de lui et de son défenseur qu'un récépissé de notification de la décision de constitution du conseil d'enquête a été établi, qu'il a été informé de son droit de récusation, dont il a d'ailleurs

regard de laquelle elle est inutile, voire contre-productive, et porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative