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. - Personnes imposables - Receveur auxiliaire des impôts chargé par l'administration de l'exploitation d'un débit de tabacs annexé à la recette.

. - Inventeurs - Redevances mensuelles allouées en contrepartie de la participation du contribuable à l'exploitation de l'invention dont il est l'auteur.

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mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1981 par laquelle le préfet de la Somme a autorisé Mme Y... à adjoindre à son exploitation

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