L J et la société Métavet devant les chambres régionales de discipline de Bourgogne-Franche-Comté et de Normandie de l'ordre des vétérinaires.

Le rapport d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

les travaux de restauration et d'entretien du lit mineur de l' Oise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES, NI RIEN QUI PUISSE EMBARASSER LE LIT DES COURS D'EAU OU CANAUX OU Y PROVOQUER

SONT EN DROIT, SAUF MOTIF DISCIPLINAIRE PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, D'EXERCER LEURS FONCTIONS PENDANT UN AN SANS POSSIBILITE DE RETRAIT D'EMPLOI EN COURS D'ANNEE ; QUE DES LORS

2°) qu'il soit sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 septembre 1949 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du ministre de l'intérieur est attribué à la cour administrative d'appelde Bordeaux.

lui verser la somme de 7 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée.

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Création - [1] Motifs - Exécution de travaux de curage et d'entretien d'un cours d'eau.

CETAT54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées en cours d'instance faisant courir le délai.

. - Dépenses ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - Frais des cours professionnels et techniques de degré divers.

Substitution au bénéficiaire de la réquisition initiale d'un autre bénéficiaire au cours de la procédure. Effet sur celle-ci.

CETAT36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation, l'emploi à pourvoir n'ayant pas été légalement créé.

d'Etat : °1 annule le jugement °n 54 137/85-7 du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté

à Strasbourg (67000), le Mouvement inter-associatif pour les besoins de l'environnement en Lorraine, dont le siège est 9, allée des Vosges à Bar-le-Duc (55000) et France nature environnement-Franche-Comté

BIEN EN AUNIS » et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 12 juillet 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 831 Fontenay-le-Comte

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Bourgogne-Franche-Comté.

deuxième alinéa de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de l'arrêté critiqué : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations