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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492909.20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Arlay à lui verser une somme de 27 908
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499972.20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société l'Immobilière d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470904.20230809
9 août 2023
Vu la procédure suivante : La commune de Corte a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Isola et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181665
14 juin 2004
X devant le tribunal administratif de Versailles était tardive, la cour aurait commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; que la cour a pu également juger, sans commettre d'erreur de droit, que
1ère chambre
ORCE_506193_20250926
26 septembre 2025
------------ Article 1er : Le pourvoi de la commune de Morsang-sur-Orge n’est pas admis.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455595.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260562
29 mars 2006
D'ANTIBES de procéder à un nouvel examen de la déclaration de travaux dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491115.20240312
12 mars 2024
, en second lieu, d'ordonner l'annulation de la procédure de passation du même marché, et de toutes les décisions s'y rapportant et, en troisième lieu, d'ordonner la suspension de la procédure de passation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500986.20250708
Vu la procédure suivante : M.
ECLI:FR:CECHS:2024:491897.20240628
28 juin 2024
les procédures lancées par la commune de Vallauris en vue de l'attribution de deux concessions pour le réaménagement et l'exploitation, d'une part, du port Camille Rayon et, d'autre part, du Vieux port
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713583
7 juin 1985
-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007836039
25 février 1994
46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -T.O.M. - Dispositions communes à la Polynésie française
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007804854
19 février 1993
16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION
ECLI:FR:CECHS:2024:497034.20241022
22 octobre 2024
, à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer en vue de l'attribution d'une concession portant sur la gestion et l'exploitation d'un casino et, à titre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041714237
11 mars 2020
Vu la procédure suivante : M. B...
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831957
26 novembre 2008
de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que la commune de Grenoble a intérêt au rejet de la demande de suspension
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715
15 juillet 2025
Par une délibération du 16 juillet 2018, la commune de Ramatuelle a procédé à l'attribution des différents lots.
ECLI:FR:CECHS:2024:489901.20240527
27 mai 2024
ECLI:FR:CECHS:2025:500291.20250819
19 août 2025
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709184
5 novembre 2014
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...
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