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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492909.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune d'Arlay à lui verser une somme de 27 908

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499972.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : La société l'Immobilière d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470904.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Vu la procédure suivante : La commune de Corte a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la société Isola et son assureur, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181665

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

X devant le tribunal administratif de Versailles était tardive, la cour aurait commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté ; que la cour a pu également juger, sans commettre d'erreur de droit, que

Source officielle
CE

1ère chambre

ORCE_506193_20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

------------ Article 1er : Le pourvoi de la commune de Morsang-sur-Orge n’est pas admis.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455595.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260562

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

D'ANTIBES de procéder à un nouvel examen de la déclaration de travaux dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491115.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

, en second lieu, d'ordonner l'annulation de la procédure de passation du même marché, et de toutes les décisions s'y rapportant et, en troisième lieu, d'ordonner la suspension de la procédure de passation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500986.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491897.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

les procédures lancées par la commune de Vallauris en vue de l'attribution de deux concessions pour le réaménagement et l'exploitation, d'une part, du port Camille Rayon et, d'autre part, du Vieux port

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713583

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007836039

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES CONTENTIEUSES -T.O.M. - Dispositions communes à la Polynésie française

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804854

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:497034.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

, à titre principal, d'annuler la procédure de passation lancée par la commune de Berck-sur-Mer en vue de l'attribution d'une concession portant sur la gestion et l'exploitation d'un casino et, à titre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714237

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

Vu la procédure suivante : M. B...

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831957

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que la commune de Grenoble a intérêt au rejet de la demande de suspension

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Par une délibération du 16 juillet 2018, la commune de Ramatuelle a procédé à l'attribution des différents lots.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489901.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500291.20250819

Admin. suprême

19 août 2025

19 août 2025

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709184

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Source officielle

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