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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:466261.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455535.20230203
3 février 2023
3 février 2023
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la commune de Pontoise et autres ; Considérant ce qui
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464708.20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat du département des Bouches-du-rhône ; Considérant ce qui
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466361.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas- Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Source officielle5ème chambre jugeant seule
Côte-d'Azur et Corse a rejeté les plaintes formées par Mme Dc/Mmes A et F
ECLI:FR:CECHS:2023:469917.20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2023. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469950.20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine ; Considérant ce qui
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471697.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'association Tawakkoul et de l'Institut de sciences pour le développement humain.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476400.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Christophe Pourreau, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois-Sebagh
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472644.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471517.20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Flavie Le Tallec, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 13 juin 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471575.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas- Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de la société Bush Holding ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473374.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 26 juillet 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474829.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Multi Trans Route ; Considérant ce qui suit
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463617.20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 28 décembre 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463650.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008070488
27 juillet 2001
27 juillet 2001
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Considérant que M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007840844
22 juillet 1994
22 juillet 1994
Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de la commission nationale chargée de désigner les personnes autorisées à exercer
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007851151
30 janvier 1995
30 janvier 1995
Seban, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007981422
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008049070
27 novembre 2000
27 novembre 2000
Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de
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