QU'ELLE A SOUSTRAITE DU CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE EN INDIQUANT, DANS UNE NOTE JOINTE A SA DECLARATION, QUE CETTE SOMME CORRESPONDAIT A DES CREANCES ACQUISES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS QUI AVAIENT

rectification ayant conduit à l'établissement des impositions et majorations à raison desquelles elle demandait la décharge de la solidarité de paiement ; - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Collan soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Junay soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Tissey soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire litigieux

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

méconnaissait la convention de financement en ce qu'elle prévoyait une participation annuelle et non globale et à celui tiré de la méconnaissance du principe d'annualité budgétaire ; - a commis une erreur

de droit et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'il n'était pas établi que le contrat de 2002 devait demeurer en vigueur jusqu'au 31 août 2012 et que, par suite, le mode de calcul de l'indemnité

Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles que le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales

cette règle d'ordre public que le tribunal administratif a prononcé la jonction des deux instances ; qu'en ne relevant pas d'office cette irrégularité qui n'était pas inopérante, la cour a commis une erreur

° 0700350 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 809 116 euros, augmentée des intérêts calculés

emplois occupés successivement au service de l'Etat ainsi que la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de la base de calcul

insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que le raisonnement suivi par l'administration fiscale entraînait une rupture d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ; - commis une erreur

Par un jugement n° 1702032 du 4 mars 2021, après avoir constaté un non-lieu à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, le tribunal administratif de Versailles a réduit les bases de calcul de

D soutient que le tribunal administratif de Versailles a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA

qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts étaient applicables aux trusts ; - commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'économie, des finances et de la relance soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant