CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007919241
15 avril 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois
5 SS
CETAT:CETATEXT000007920006
10 juillet 1996
construction d'un mur pignon en limite séparative, alors même que le propriétaire du fonds voisin n'aurait pas la possibilité d'y édifier une construction en continuité ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation
10 SS
CETAT:CETATEXT000008054861
29 mars 2000
préfet du Val d'Oise n'a pas, compte tenu de la situation du requérant, qui est célibataire et sans enfant, et de la durée et des conditions de séjour en France de celui-ci, entaché sa décision d'une violation
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622292
19 février 1986
Y... a acheté en viager le 4 janvier 1966 un appartement sis ... dans le seizième arrondissement et que, le crédirentier étant décédé, M.
CETAT:CETATEXT000007851972
9 septembre 1994
le remembrement) servant d'assiette à un réservoir d'eau alimentant ses propriétés et lui appartenant, il est constant que ledit terrain ne lui appartenait pas ; que, par suite, le moyen tiré de la violation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042381923
22 septembre 2020
administrative, d'ordonner " la réception de son consentement " à la suppression du tribunal d'instance d'Hayange, ainsi que de l'indemniser en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la violation
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856842
28 décembre 2012
annulé la décision du 24 février 2000 du président de cette commission refusant d'instruire sa plainte à l'encontre de l'université de Paris X Nanterre et de mettre en oeuvre les sanctions prévues pour violation
CETAT:CETATEXT000025982281
6 juin 2012
Daniel C, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de mettre en oeuvre les sanctions prévues pour violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316532
19 mars 1982
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 19 du code rural: Considérant que, si Mme B... invoque devant le Conseil
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455496.20211230
30 décembre 2021
présence irrégulière d'un témoin lors de la réunion du conseil de discipline et n'y répond pas ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que les moyens tirés d'une violation
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455420.20220311
11 mars 2022
qu'elle attaque, la société Vista Piana soutient que le tribunal administratif de Bastia : - a commis une erreur de droit en rejetant sa demande au motif qu'elle avait conservé la disposition de sa villa
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461125.20220707
7 juillet 2022
d'annuler pour excès de pouvoir la décision, dont il a été informé par un courrier du 7 août 2017, de rejet tacite de sa demande de permis de construire un ensemble immobilier composé de vingt-quatre villas
ECLI:FR:CECHS:2022:461184.20220603
3 juin 2022
propriété privée constituant la parcelle cadastrée AA 179 sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, en vue de la réalisation d'études préalables à la démolition de la terrasse de la villa
ECLI:FR:CECHS:2022:461898.20220603
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467399.20230411
11 avril 2023
référés du tribunal administratif de Nice, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la commune d'Antibes d'autoriser la pose d'une toiture provisoire sur une villa
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473576.20231018
18 octobre 2023
administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en ne suivant pas une approche objective, excluant toute prise en compte des intentions initiales, pour juger de l'affectation de la villa
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460494.20220118
18 janvier 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à la " violation de son système informatique " et au "
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839099
11 juin 1993
la section disciplinaire du conseil national dudit ordre n'a pas commis d'erreur de droit ; que le fait de n'avoir ni signé ni communiqué un tel contrat constitue, de la part de ce praticien, une violation
CETAT:CETATEXT000007982944
17 juin 1998
d'exploitation ; que les requérants ne peuvent se prévaloir de la situation plus favorable qui aurait été faite à un tiers ; qu'ainsi, les époux X... n'établissent pas que les opérations de remembrement auraient violé
CETAT:CETATEXT000007994887
9 décembre 1998
Y... a conclu en juin 1989 avec d'autres radiologues une convention d'exercice en commun avec partage égal des recettes, associant également Mme X..., médecin généraliste, en violation des dispositions
Page 67 sur 627