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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628495

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

cette imposition et à celle des suppléments du même impôt mis à sa charge dans les mêmes rôles au titre de 1975, 1976 et 1977, 2°) accorde la décharge des impositions contestées, 3°) préalablement, ordonne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019703713

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires au retrait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007767980

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041688016

Admin. suprême

25 février 2020

25 février 2020

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures de sauvegarde propres à déterminer, en premier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032444861

Admin. suprême

8 avril 2016

8 avril 2016

l'association Anti-G, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032674291

Admin. suprême

6 juin 2016

6 juin 2016

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le renvoi de l'audience fixée le 7 juin 2016 devant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000031125887

Admin. suprême

16 juillet 2015

16 juillet 2015

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'application du considérant 24 de la décision n° 99

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:457761.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner le paiement de sa pension de retraite de salarié du secteur privé calculée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le versement de

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459142.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Vu la procédure suivante : L'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une part, d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453512.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460597.20220325

Admin. suprême

25 mars 2022

25 mars 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463184.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'un an, deuxièmement, d'ordonner

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468026.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

: L'association Pays d'Emeraude Mer Environnement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472642.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités belges

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469106.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2212309 du 29 septembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471064.20230502

Admin. suprême

2 mai 2023

2 mai 2023

lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne et d'enjoindre à La Poste de lui attribuer cette majoration, et, à titre subsidiaire, d'ordonner

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495386.20240701

Admin. suprême

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:460796.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

l'ordonnance n° 455861 du 27 août 2021 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237222

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-712 du 28 juin

Source officielle

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