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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628495
3 novembre 1989
cette imposition et à celle des suppléments du même impôt mis à sa charge dans les mêmes rôles au titre de 1975, 1976 et 1977, 2°) accorde la décharge des impositions contestées, 3°) préalablement, ordonne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019703713
15 octobre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner au Premier ministre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires au retrait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007767980
14 janvier 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution
CETAT:CETATEXT000041688016
25 février 2020
A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures de sauvegarde propres à déterminer, en premier
CETAT:CETATEXT000032444861
8 avril 2016
l'association Anti-G, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner
CETAT:CETATEXT000032674291
6 juin 2016
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le renvoi de l'audience fixée le 7 juin 2016 devant
CETAT:CETATEXT000031125887
16 juillet 2015
A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'application du considérant 24 de la décision n° 99
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457761.20211214
14 décembre 2021
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner le paiement de sa pension de retraite de salarié du secteur privé calculée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et le versement de
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459142.20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : L'association " Comité de défense des intérêts généraux de Fréjus plage " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une part, d'ordonner, sur le fondement
ECLI:FR:CECHS:2022:453512.20220419
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460597.20220325
25 mars 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de procéder
ECLI:FR:CECHS:2022:463184.20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CECHS:2022:463189.20221027
le préfet des Alpes-Maritimes a refusé son admission au séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour d'un an, deuxièmement, d'ordonner
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468026.20230313
13 mars 2023
: L'association Pays d'Emeraude Mer Environnement et la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner
ECLI:FR:CECHS:2023:472642.20230505
5 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités belges
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469106.20230505
-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2212309 du 29 septembre 2022 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné
ECLI:FR:CECHS:2023:471064.20230502
2 mai 2023
lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne et d'enjoindre à La Poste de lui attribuer cette majoration, et, à titre subsidiaire, d'ordonner
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495386.20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:460796.20220302
2 mars 2022
l'ordonnance n° 455861 du 27 août 2021 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonné
CETAT:CETATEXT000008237222
8 septembre 2005
X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2005-712 du 28 juin
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