1983, résultant du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur la demande qu'il lui avait été adressée le 10 juin 1983 tendant à faire assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Y..., dite Sophie X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil

, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'administration

A n'a saisi le tribunal administratif de Paris de ses deux requêtes que le 9 mai et le 12 mai 2000 ; que le tribunal administratif de Paris a statué sur ces deux requêtes par deux jugements rendus le 12

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, dont le siège est au 12-14 rue Charles Fourier à Paris (75013

l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi en conséquence de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 17 mars 2005 notifiant au secrétariat général du Pari

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12PA00262 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

, Mme A..., et d’autre part, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l’audience publique du 23 septembre 2025, à 15h : - Me Poulet, avocat au Conseil d’Etat

ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE AMBROISE PARE" EST REJETEE.

d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 mars et 6 juillet 1989 du préfet du Gard

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Fait à Paris, le 16 novembre 2021 Signé : M.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

D'une part, M.

, l'Ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine et l'Association des magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, et d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors

L'ARCOM a adopté le 6 mars 2024 une recommandation en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024.

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT

Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 juin 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 3 janvier 2014 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 janvier 2002 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, le transférant