(OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice de ces mêmes conditions et de rétablir le versement de l'allocation pour demandeur

Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable et reprise à l'article L. 531-32 : " L'office peut prendre une décision

de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie dont l'article 9-3° dispose que le personnel enseignant et non enseignant de nationalité française de l'office est recruté par contrat temporaire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Considérant, en deuxième lieu, que la Cour nationale du droit d'asile a relevé, d'une part, que les déclarations de M.

en s'abstenant de rechercher d'office si l'intéressé était susceptible de relever d'une autre clause de cessation prévue au paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève. 3.

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de

A B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en ce que le mémoire de l'OFPRA du 20 mai 2022, présenté en réponse au moyen relevé d'office tiré de ce que la décision était susceptible d'être fondée

la justice à un étranger non francophone, sans moyens de subsistance ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 5 180 euros et de 420 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L'étranger provenant d'un pays considéré comme sûr dont la demande d'asile a été rejetée par l'office et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut saisir le président du tribunal administratif de

étrangers et du droit d'asile, un local destiné à recevoir des demandeurs d'asile entendus dans le cadre d'un entretien personnel mené par l'Office par un moyen de communication audiovisuelle, ne sont

irrecevables ; qu'aux termes de l'article 908 : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois

Mme C...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

sur un moyen soulevé d'office, les parties en sont préalablement informées, notamment lorsqu'il s'agit du moyen tiré de ce que le demandeur relèverait de l'une des clauses d'exclusion figurant aux sections

peuvent-ils être tirés des éventuels vices entachant la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ' Dans l'hypothèse où ces moyens seraient opérants, convient-il de distinguer

A... relève appel de cette ordonnance. 3.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est fondé à demander l'annulation de

ce moyen, sans en avoir informé les parties préalablement à la tenue de l'audience, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 733-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

(OFII) et au préfet des Alpes-Maritimes de lui procurer un hébergement stable pour demandeur d'asile.

Aux termes de l'article L. 711-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion